Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 11/04/2025

Conditions Générales de Vente de GODELOUP DOMOTIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

GODELOUP DOMOTIQUE, EURL au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 21 rue du Courtil, 35500 Montreuil-sous-Pérouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 904 804 655, TVA Intracommunautaire : FR24904804655, représentée par son gérant Florian Godeloup, ci-après dénommée "le Vendeur" ou "GODELOUP DOMOTIQUE",

et

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le site www.godeloupdomotique.fr, ci-après dénommée "le Client".

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur sur son site internet.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Produits et Services

3.1 Description

Les produits et services vendus concernent les domaines de l'informatique, de la domotique, des systèmes d'alarme et du contrôle d'accès.

3.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur informera le Client rapidement et proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral.

3.3 Conformité

Les produits sont conformes à la législation française. Les visuels et descriptions sont les plus fidèles possibles mais non contractuels.

Article 4 : Prix

4.1 Prix indiqués

Les prix sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au jour de la commande.

4.2 Livraison

Les frais de port sont indiqués avant validation de commande. Livraison gratuite en France métropolitaine à partir de 200€ TTC.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais applique les tarifs affichés au moment de la commande.

Article 5 : Commande

5.1 Création de compte

Le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes.

5.2 Processus

Ajout au panier > vérification > acceptation des CGV > paiement > confirmation par email.

5.3 Confirmation

La commande est définitive après confirmation par email et réception du paiement intégral.

Article 6 : Paiement

6.1 Modes acceptés

• Virement bancaire (coordonnées fournies après commande).
• Carte bancaire via STRIPE (paiement sécurisé).

6.2 Sécurité

Les paiements sont sécurisés. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

6.3 Défaut de paiement

La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec de paiement.

Article 7 : Livraison

7.1 Modalités

Livraison à l'adresse indiquée lors de la commande. Transporteurs : MONDIAL RELAY, La Poste (CHRONOPOST).

7.2 Délais

Indiqués à titre informatif. Si dépassement de plus de 30 jours, le Client peut demander l'annulation et le remboursement.

7.3 Transfert des risques

Les risques sont transférés à la remise au Client ou à un tiers désigné, sauf en cas de transporteur choisi par le Client hors des options proposées, auquel cas le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.

7.4 Réception

Le Client doit signaler toute anomalie sous 3 jours ouvrés, avec preuve à l’appui.

Article 8 : Droit de Rétractation

8.1 Délai légal

14 jours à partir de la réception. Aucun motif requis.

8.2 Modalités

Déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier. Formulaire type disponible en Annexe 1.

8.3 Retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, à la charge du Client.

8.4 Remboursement

Remboursement sous 14 jours, y compris les frais de livraison standards. Peut être différé jusqu’à réception des produits ou preuve d’envoi.

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

9.2 Garantie vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre

En cas de défaut, le Client contacte le service client. Retour à la charge du Vendeur si le défaut est avéré.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure ou fait imprévisible d’un tiers.

10.2 Internet

Aucune responsabilité pour les dysfonctionnements liés à l’usage du réseau Internet.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.godeloupdomotique.fr sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 12 : Données personnelles

12.1 Utilisation

Données collectées pour le traitement des commandes et la relation client. Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime ou consentement.

12.2 Droits RGPD

Droit d'accès, rectification, suppression, limitation, portabilité. Contact : contact@godeloupdomotique.fr

12.3 Durée de conservation

Données conservées 10 ans à des fins comptables ou 3 ans sans commande.

12.4 Cookies

Le site utilise des cookies. Le Client peut les refuser via une interface de gestion du consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

Article 13 : Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure exonère le Vendeur de ses obligations pendant la durée de l’événement empêchant l'exécution.

Article 14 : Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 15 : Nullité partielle

Si une clause est invalidée, les autres clauses demeurent applicables.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’empêche pas d’exiger son exécution ultérieurement.

Article 17 : Litiges

17.1 Médiation

Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

17.2 Compétence

À défaut d’accord amiable, litige porté devant les tribunaux compétents de Rennes.

Article 18 : Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

Article 19 : Contact

• Adresse : GODELOUP DOMOTIQUE, 21 rue du Courtil, 35500 Montreuil-sous-Pérouse, France
• Téléphone : 06 30 33 59 67
• Email : contact@godeloupdomotique.fr

Annexe 1 : Formulaire de rétractation type

(à copier-coller dans un email ou courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service ci-dessous :

• Commandé le : ……………………………
• Reçu le : ……………………………
• Nom du consommateur : ……………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………
• Signature (en cas de courrier papier) : ……………………………
• Date : ……………………………