CGU & Mediation
Regles d'utilisation du site et resolution amiable des litiges
1. Objet & 2. Acces au Site
Les CGU definissent les regles d'utilisation de www.godeloupdomotique.fr edite par GODELOUP DOMOTIQUE. Le site est accessible gratuitement. L'editeur s'efforce d'assurer un acces 24/7 mais se reserve le droit de suspendre l'acces pour maintenance. L'utilisation du site implique l'acceptation de ces CGU.
3. Propriete Intellectuelle & 4. Responsabilite
- Propriete : Tous les elements du site (textes, logos, etc.) sont la propriete exclusive de GODELOUP DOMOTIQUE. Toute reproduction est interdite (Art. L. 335-2 CPI).
- Comportement : L'utilisateur s'engage a utiliser le site loyalement, sans diffuser de virus ou de contenus illicites.
- Limitation : L'editeur decline toute responsabilite pour les dommages indirects, les bugs, ou en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil).
5. Liens Hypertextes
Le site contient des liens vers des sites tiers dont GODELOUP DOMOTIQUE ne controle pas le contenu. La creation de liens vers notre site requiert une autorisation prealable et ne doit pas donner une image devalorisante de l'entreprise.
6. Mediation de la Consommation
Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu a l'amiable (apres reclamation ecrite de moins d'un an), le consommateur peut saisir gratuitement notre mediateur :
Societe Mediation Professionnelle
En ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Plateforme europeenne (RLL) : Vous pouvez egalement recourir a la plateforme de Reglement en Ligne des Litiges de la Commission Europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Droit Applicable & 8. Dispositions Generales
Les CGU sont regies par le droit francais. A defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux competents seront saisis (Rennes, ou juridiction du domicile du consommateur). Si une clause est declaree nulle, les autres restent valables.
Contact pour toute question :
contact@godeloupdomotique.fr | 02 59 16 42 47
2 Boulevard Irene Joliot Curie, 35500 Vitre
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