Mentions Legales & CGV
Mentions Legales
1. Editeur du site
- Raison Sociale : GODELOUP DOMOTIQUE (EURL au capital de 1 000 EUR)
- Siege social : 21 rue du Courtil, 35500 Montreuil-sous-Perouse
- Local commercial : 2 Boulevard Irene Joliot Curie, 35500 Vitre
- Telephone : 02 59 16 42 47
- Email : contact@godeloupdomotique.fr
- Immatriculation : RCS Rennes B 904 804 655
- TVA Intracommunautaire : FR24904804655
- Directeur de publication : Florian Godeloup
2. Hebergement
Odoo S.A.
40 Chaussee de Namur, 1367 Grand-Rosiere, Belgique.
www.odoo.com
3. Donnees personnelles
Responsable du traitement : GODELOUP DOMOTIQUE. Contact : contact@godeloupdomotique.fr
Conditions Generales de Vente (CGV)
Les presentes CGV s'appliquent, sans restriction ni reserve, a l'ensemble des ventes conclues par GODELOUP DOMOTIQUE ("le Vendeur") aupres d'acheteurs non professionnels et professionnels ("les Clients"), sur le site www.godeloupdomotique.fr. La validation d'une commande implique l'acceptation expresse et sans reserve de ces CGV.
Article 1 : Produits et Services
Caracteristiques presentees sur le site. En cas d'indisponibilite, le Client sera informe et se verra proposer un produit de substitution ou un remboursement. Visuels non contractuels.
Article 2 : Tarifs
Prix en Euros (EUR) TTC. Livraison offerte en France metropolitaine des 200 EUR TTC. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix, facturation sur la base du tarif a la validation.
Article 3 : Paiement & Article 4 : Livraison
- Paiement securise : Carte bancaire (Stripe) ou Virement bancaire. Commande definitive apres encaissement.
- Livraison : MONDIAL RELAY, CHRONOPOST, Colissimo. Si retard > 30 jours, resolution et remboursement possibles. Transfert des risques a la remise physique des produits.
Article 5 : Droit de Retractation
Delai de quatorze (14) jours francs a compter de la reception. Retour a la charge du Client. Remboursement sous 14 jours maximum.
Mise a jour 2026 : Retractation en ligne
Conformement a l'ordonnance n 2026-2 du 5 janvier 2026, vous pouvez vous retracter en ligne via votre espace client avec le bouton "Se retracter".
Articles 6 a 9 : Garanties, Responsabilite & RGPD
- Garanties : Garantie legale de conformite (2 ans) et Garantie des vices caches (2 ans).
- Responsabilite : Exoneration en cas de mauvaise utilisation, usure normale ou force majeure (Art. 1218 du Code civil).
- Propriete intellectuelle : Reproduction du site strictement interdite.
- RGPD : Droit d'acces, rectification et suppression via contact@godeloupdomotique.fr.
Article 10 : Mediation et Droit Applicable
En cas de litige, recherche prioritaire d'un accord amiable. A defaut, saisine gratuite du mediateur (Societe Mediation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez) ou de la plateforme europeenne RLL. Droit francais applicable. Tribunaux de Rennes competents.
Annexe 1 : Formulaire de retractation type
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du materiel / prestation de services ci-dessous :
Commande le : .................. / Recu le : ..................
N de commande : ..............................
Nom et Adresse : ..............................
Signature : .............................. Date : ..................
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- Local commercial : 2 Boulevard Irene Joliot Curie, 35500 Vitre
- Telephone : 02 59 16 42 47
- Email : contact@godeloupdomotique.fr
- Immatriculation : RCS Rennes B 904 804 655
- TVA Intracommunautaire : FR24904804655
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Article 2 : Tarifs
Prix en Euros (EUR) TTC. Livraison offerte en France metropolitaine des 200 EUR TTC. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix, facturation sur la base du tarif a la validation.
Article 3 : Paiement & Article 4 : Livraison
- Paiement securise : Carte bancaire (Stripe) ou Virement bancaire. Commande definitive apres encaissement.
- Livraison : MONDIAL RELAY, CHRONOPOST, Colissimo. Si retard > 30 jours, resolution et remboursement possibles. Transfert des risques a la remise physique des produits.
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Conformement a l'ordonnance n 2026-2 du 5 janvier 2026, vous pouvez vous retracter en ligne via votre espace client avec le bouton "Se retracter".
Articles 6 a 9 : Garanties, Responsabilite & RGPD
- Garanties : Garantie legale de conformite (2 ans) et Garantie des vices caches (2 ans).
- Responsabilite : Exoneration en cas de mauvaise utilisation, usure normale ou force majeure (Art. 1218 du Code civil).
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- RGPD : Droit d'acces, rectification et suppression via contact@godeloupdomotique.fr.
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En cas de litige, recherche prioritaire d'un accord amiable. A defaut, saisine gratuite du mediateur (Societe Mediation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez) ou de la plateforme europeenne RLL. Droit francais applicable. Tribunaux de Rennes competents.
Annexe 1 : Formulaire de retractation type
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